Conseil d’Etat – Responsabilité quasi-délictuelle des titulaires des autres lots du marché public

Le Conseil d’Etat rappelle que « dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé« .

Ainsi, le titulaire d’un lot qui conteste les sommes retenues sur son décompte général définitif (pénalités par exemple) en estimant que le maître d’oeuvre ou les titulaires d’autres lots sont responsables des difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public dispose de deux fondements pour rechercher leur responsabilité :

• les appeler en garantie
• solliciter leur condamnation à réparer à réparer les préjudices qu’ils lui ont causés, sur le terrain quasi-délictuel.

CE, 5 juillet 2017, n°396430, société Eurovia