Conseil d’Etat – Responsabilité quasi-délictuelle des titulaires des autres lots du marché public
Le Conseil d’Etat rappelle que « dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit […]