DAJ – Données essentielles- Maintien des obligations de publication des marchés

Le relèvement du seuil national de dispense de publicité pour certains marchés ne modifie pas les seuils de transmission des données essentielles. La DAJ confirme le maintien de la déclaration simplifiée à partir de 25 000 euros hors taxes et du régime normal à partir de 40 000 euros hors taxes.

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé, à compter du 1er avril 2026, à 60 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures et de services. Cette simplification pouvait susciter une interrogation : les obligations de publication des données essentielles suivent-elles automatiquement ce relèvement ?

Dans une mise au point du 26 mars 2026, la direction des affaires juridiques répond par la négative. Le régime des données essentielles obéit à des dispositions distinctes, notamment à l’article R. 2196-1 du code de la commande publique. Il poursuit une finalité de transparence et de connaissance statistique de la commande publique qui demeure, indépendamment de la procédure de passation utilisée.

Le seuil de droit commun de déclaration reste fixé à 40 000 euros hors taxes. Un régime simplifié demeure applicable dès 25 000 euros hors taxes, selon les modalités prévues pour ce niveau de marché. Autrement dit, un marché régulièrement conclu sans publicité ni mise en concurrence peut néanmoins donner lieu à une obligation de publication des données essentielles.

La DAJ indique que les parties prenantes ont été consultées au premier trimestre 2026 et que des réflexions sur une éventuelle évolution du dispositif se poursuivent. Cette annonce ne constitue pas une modification du droit applicable à la date de la publication.

Les acheteurs doivent donc maintenir une chaîne de déclaration adaptée, notamment lorsque les achats de faible montant sont gérés hors des outils de passation habituels. Les entreprises peuvent, de leur côté, utiliser les données publiées pour mieux comprendre les marchés attribués dans leur secteur.

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053202067/