Gouvernement – Travaux de chauffage – Dispense temporaire jusqu’à 140 000 euros
Un décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’à la fin de l’année, un seuil spécial de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux de décarbonation du chauffage. Son périmètre est limité et ne doit pas être confondu avec le futur seuil général des marchés de travaux.
Le gouvernement a instauré un dispositif temporaire destiné à accélérer certains investissements de décarbonation des bâtiments publics. Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 autorise, dans les conditions qu’il fixe, la conclusion sans publicité ni mise en concurrence préalables de marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes.
Cette dérogation vise les travaux d’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments et ceux de raccordement au réseau de chaleur urbain. Selon la direction des affaires juridiques, elle s’applique du 19 août au 31 décembre 2026. Elle ne doit donc pas être utilisée indistinctement pour tous les travaux portant sur des bâtiments publics.
Le seuil général de dispense des marchés de travaux, fixé à 100 000 euros hors taxes en 2026, demeure applicable aux autres opérations relevant de son champ. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 prévoit un relèvement général de ce seuil à 140 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2027. Cette articulation temporelle est essentielle pour déterminer le régime d’un marché lancé à la fin de l’année 2026.
La dispense de publicité et de mise en concurrence ne supprime pas les exigences de bonne utilisation des deniers publics, de choix d’une offre pertinente et de prévention de l’achat systématique auprès d’un même fournisseur. Elle n’autorise pas davantage un découpage artificiel d’une opération afin de rester sous le seuil.
Pour les entreprises, la mesure peut réduire les formalités de certains achats ciblés, mais elle ne leur confère pas un droit à être directement retenues. Pour les acheteurs, il reste nécessaire de démontrer que l’objet du marché entre effectivement dans la catégorie de travaux visée.
Référence officielle : Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 ; analyse DAJ du 19 août 2026.
