CJUE : Un droit de priorité méconnaît l’égalité entre candidats
La Cour de justice de l’Union européenne juge contraire au principe d’égalité de traitement un mécanisme permettant à un promoteur de projet de récupérer une concession en s’alignant sur l’offre mieux classée d’un concurrent. L’arrêt intéresse les autorités concédantes et les candidats aux montages d’initiative privée.
Dans l’affaire Urban Vision, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était interrogée sur la compatibilité d’un droit de priorité prévu par le droit italien avec la directive 2014/23/UE sur les concessions. Le mécanisme permettait à l’opérateur qui avait initié un projet de s’aligner, après le classement des offres, sur les conditions de l’offre retenue et d’obtenir la concession.
Par son arrêt du 5 février 2026, la Cour constate que cette prérogative modifie l’équilibre de la mise en concurrence. Elle offre à un candidat particulier la possibilité d’améliorer son offre après avoir pris connaissance des conditions proposées par le mieux-disant, alors que ses concurrents ne bénéficient pas de la même faculté. Le prix étant un élément déterminant de l’attribution, l’égalité de traitement et la transparence sont affectées.
La circonstance que le bénéficiaire de ce droit ait élaboré la proposition initiale ne suffit pas à justifier la dérogation. L’apport du candidat à l’origine du projet peut être organisé et pris en considération selon des règles compatibles avec le droit de l’Union, mais ne saurait lui garantir un avantage de dernière minute dans la compétition. La transparence des conditions de cette valorisation doit être assurée dès l’ouverture de la procédure.
La Cour rappelle également qu’un mécanisme distinct permet, sous les conditions strictes de l’article 41, paragraphe 3, de la directive, une modification exceptionnelle de l’ordre des critères en présence d’une solution innovante remarquable. Cette hypothèse suppose toutefois la réouverture de la concurrence selon les formalités prévues, et ne peut être assimilée au droit de priorité en cause.
Lien : https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/affair?lang=fr&searchTerm=C-810%2F24
