Conseil d’État – Publicité des marchés : absence de question constitutionnelle sérieuse

Le Conseil d’État refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité contestant le principe de publicité préalable des marchés publics. Commentée par la DAJ en janvier 2026, cette décision rappelle la fonction de la publicité dans la concurrence, sans modifier les exceptions réglementaires.

Une contestation dirigée contre les modalités de publication des avis de marchés avait conduit plusieurs organisations de presse à soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Elles invoquaient notamment la liberté d’entreprendre, la libre administration des collectivités territoriales et la liberté contractuelle.

Par une décision du 24 décembre 2025, le Conseil d’État a refusé le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux. La DAJ a rendu public un commentaire consacré à cette décision le 30 janvier 2026. L’arrêt lui-même est donc antérieur à la période principale de recherche : il est retenu à titre d’exception en raison de sa mise en lumière officielle au cours du mois.

Le Conseil d’État relève que l’article L. 2131-1 du code de la commande publique poursuit les objectifs de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence. Le législateur pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination des modalités de la publicité, notamment selon l’objet et la valeur du marché. L’existence d’obligations de publication ne constitue pas, en elle-même, une atteinte manifestement contraire aux libertés invoquées.

Il convient de distinguer ce refus de transmission de QPC d’une validation générale et définitive de toutes les modalités réglementaires de publicité. La décision n’a pas supprimé les seuils nationaux de dispense de procédure et ne préjuge pas de l’appréciation de la légalité d’un avis particulier.

Les acheteurs doivent donc continuer à déterminer le support de publicité requis selon les dispositions applicables à leur marché, tandis que les opérateurs disposent toujours des recours ouverts en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Référence officielle : CE, 24 décembre 2025, n° 503100