CAA Nancy – Marchés publics : bien remplir l’avis d’appel public
La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé un marché public à bons de commande au motif que la valeur estimée du marché ne figurait pas sur l’avis d’appel public à la concurrence : « Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’en lançant la procédure d’appel d’offres ouvert organisée pour l’attribution du marché litigieux, le pouvoir adjudicateur n’a […]