CAA Versailles – Marché public – Mémoire en réclamation

Une relance de facture impayée ne vaut pas mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Après avoir rappelé qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de cet article « que s’il comporte […]

More