Conseil d’Etat – L’information sur les critères dans les contrats de concession
Le Conseil d’Etat a précisé la portée d’un manquement à l’obligation, prévue par l’article 27 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, de hiérarchiser les critères d’attribution par ordre décroissant d’importance et d’indiquer cette hiérarchisation dans l’avis de concession, dans l’invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. […]