CAA Paris – Free wi-fi dans les sites municipaux de la Ville de Paris : exercice par la Ville d’une activité économique?
Via le recours dit « Département du Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994), la société proposant le service « Wifilib » dans Paris, service d’accès à Internet gratuit sur le territoire de la ville de Paris, a sollicité l’annulation du marché public de fourniture de services wi-fi sur certains sites municipaux à Paris permettant aux personnes fréquentant ces équipements municipaux d’accéder […]