Commission européenne – Seuils de procédure – Nouveaux montants applicables dès 2026

Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux seuils européens déterminent le recours aux procédures formalisées pour les marchés publics et les concessions. Leur diminution impose aux acheteurs d’actualiser leurs documents internes et aux entreprises de vérifier le régime applicable à chaque consultation.

Les seuils européens de procédure sont révisés périodiquement par la Commission européenne. Pour la période 2026-2027, les règlements délégués adoptés en octobre 2025 sont applicables depuis le 1er janvier 2026. La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a rappelé les nouveaux montants dans une publication du 15 janvier 2026.

Pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux, le seuil est de 140 000 euros hors taxes. Il atteint 216 000 euros hors taxes pour les autres pouvoirs adjudicateurs et 432 000 euros hors taxes pour les entités adjudicatrices. Le seuil des marchés de travaux et des contrats de concession est fixé à 5 404 000 euros hors taxes. Ces montants diminuent légèrement par rapport à la période 2024-2025.

Le franchissement d’un seuil détermine notamment l’obligation de recourir à une procédure formalisée lorsque les autres conditions du code de la commande publique sont réunies. Il ne suffit toutefois pas de comparer le prix envisagé d’un lot isolé au seuil : l’acheteur doit procéder à une estimation régulière de la valeur du besoin, en tenant compte des règles de calcul applicables aux prestations homogènes et aux opérations de travaux.

Une consultation préparée en 2025 et lancée en 2026 peut donc relever d’un régime différent de celui initialement anticipé. Pour les entreprises, l’évolution influe sur les avis publiés, les délais et les voies de procédure. Elle ne modifie pas, en elle-même, les règles de définition du besoin ni les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence.

Référence officielle : Règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025 et DAJ, 15 janvier 2026.

Lien source : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique-nouveaux-seuils-europeens-applicables-au-1er-janvier-2026