La délivrance de titres d’occupation du domaine public désormais soumise par principe à des obligations de publicité

Désormais les titres d’occupation du domaine pulic adossés à un contrat de la commande publique ne seront plus les seuls à faire l’objet de mesures de publicité pour leur délivrance.

En effet, l’article 3 de l’Ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques dispose « lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »

Deux observations :

• cette obligation ne semble concerner que les occupations ou utilisations en vue d’une exploitation économique
• l’ordonnance prévoit de nombreuses exceptions et notamment lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité.

Par ailleurs, l’Ordonnance précise les modalités de la détermination de la redevance lorsque le titre d’occupation est adossé à un contrat de commande publique :

« Lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu’un titre d’occupation est nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l’économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s’exécute au seul profit de la personne publique, l’autorisation peut être délivrée gratuitement. »

 

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques