La délivrance de titres d’occupation du domaine public désormais soumise par principe à des obligations de publicité
Désormais les titres d’occupation du domaine pulic adossés à un contrat de la commande publique ne seront plus les seuls à faire l’objet de mesures de publicité pour leur délivrance. En effet, l’article 3 de l’Ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques dispose « lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet […]