Premier ministre – Incendies de forêt – Adaptation de l’exécution contractuelle

Une circulaire du 12 août 2026 invite les services de l’État à adapter les contrats publics affectés par les incendies de forêt. Elle rappelle les possibilités de modification et encourage une appréciation circonstanciée des pénalités de retard lorsque les entreprises subissent les conséquences directes ou indirectes des sinistres.

Les incendies de forêt de l’été 2026 ont perturbé l’exécution de certaines prestations publiques, notamment en raison de restrictions d’activité, d’évacuations, de fermetures d’axes de circulation et de difficultés d’approvisionnement. Les titulaires et leurs sous-traitants peuvent subir des retards sans avoir nécessairement commis de manquement fautif.

La circulaire n° 6553/SG du 12 août 2026, mise en ligne sur Légifrance le 16 août puis présentée par la DAJ le 24 août, précise les recommandations adressées aux administrations de l’État. Elle rappelle les outils du code de la commande publique susceptibles d’accompagner les contrats concernés.

Lorsque le marché comporte une clause de réexamen appropriée, celle-ci peut permettre d’adapter les délais ou les modalités d’exécution dans les conditions qu’elle prévoit. À défaut, une modification peut être envisagée au titre de circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir, sous réserve de respecter les conditions légales applicables aux marchés publics ou aux concessions.

La circulaire invite également les acheteurs et autorités concédantes de l’État à examiner avec discernement l’application des pénalités de retard. L’existence d’un incendie à proximité d’un chantier ne suffit pas automatiquement à justifier un report général ou l’abandon de toutes les pénalités : le lien entre l’événement et l’empêchement doit être établi.

Il s’agit d’orientations administratives et non d’une exonération légale automatique de responsabilité pour l’ensemble des contrats publics français. Les collectivités et autres acheteurs doivent apprécier leurs propres pouvoirs contractuels et le cadre juridique applicable. Une décision de renonciation à des pénalités doit notamment rester compatible avec les exigences de bonne gestion des deniers publics et être correctement motivée.

Référence officielle : Circulaire n° 6553/SG du 12 août 2026, NOR PRMX2622165C.