Conseil d’Etat – Référé précontractuel – Respect du règlement de la consultation

Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois rappelé que le non respect par le pouvoir adjudicateur des règles de passation qu’il a lui même édictées dans les documents de la consultation constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Dans cette espèce, le règlement de la consultation énonçait que l’attributaire pressenti […]

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