CAA Nantes – Marché public : attention au décompte général définitif en présence de réserves
En présence de réserves sur les travaux réalisés non levées lors de l’établissement du décompte général définitif d’un marché public, l’acheteur a intérêt à faire apparaître les sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaire à la levée de ces réserves sur ce décompte. A défaut, compte tenu du caractère définitif du décompte général définitif, il ne pourra […]