Conseil d’Etat – Délégation de service public – Evaluation partielle d’une offre
L’évaluation partielle d’une offre peut constituer un manquement manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures suscptible de léser un candidat à une délégation de service public. Dans cette espèce relative à une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion des parcs de […]