Tribunal des conflits – SMAC – Arbitrage et commande publique
Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur l’exequatur d’une sentence arbitrale portant sur un contrat soumis aux règles de la commande publique. Dans cette décision sur le litige opposant le SMAC (syndicat mixte des aéroports de Charente) à Ryanair, le Tribunal des conflits a rappelé le principe de la répartition des compétences en matière de contentieux […]