CAA Marseille – résiliation d’un contrat de délégation de service public de transport public de voyageur conclu en 2013 pour défaut d’information des candidats sur les modifications de mise en œuvre des critères
La Cour Administrative d’Appel de Marseille a résilié le contrat de délégation de service public de transport public de voyageurs conclu en 2013 avec la société Carpostal. La Cour a considéré que les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres avaient été modifiées sans que les candidats en aient été informés, […]