Arrêt du Conseil d’Etat précisant les conditions de recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un marché à procédure adaptée – CE 23 janv. 2017, req. n° 401400
Le Conseil a jugé « qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l’article 40-1 du code des marchés publics et n’a pas […]