Textes Commande Publique : 2 fiches de Bercy sur les délais de paiement et les contentieux

Deux nouvelles fiches techniques de la Direction des affaires juridiques pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier les nouveaux textes relatifs à la commande publique.

« La première, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle le champ et les modalités d’application du dispositif résultant de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et  du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 

[…]

La seconde est consacrée aux différents recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique. »

Consulter la fiche sur Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique : http://www.economie.gouv.fr/daj/delais-paiement-2016

Consulter la fiche sur Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique : http://www.economie.gouv.fr/daj/recours-contentieux-2016