Attention – Télérecours obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants, les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public (article R.414-1 et suivants du CJA)
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives rend l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les acteurs éligibles (avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants, les organismes de droit privé chargés […]