CAA Versailles – Résiliation du marché public – détermination du taux de marge nette
Lorsqu’un acheteur public résilie de manière irrégulière un marché public, le titulaire est fondé à demander la réparation du préjudice résultant pour lui de la rupture irrégulière et non fondée du marché public. Ce préjudice correspond au manque à gagner subi par le titulaire c’est à dire à la marge nette qu’il aurait réalisé sur la partie du marché public restant à exécuter. Or, […]