Publication du rapport 2017 de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Trois arrêts concernent des infractions aux règles de la commande publique
Pour rappel, est justiciable de la CDBF, en application de l’article L. 312-1 du Code des juridictions financières, toute personne appartenant au cabinet d’un membre du Gouvernement, tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements de collectivités territoriales, et tout représentant, administrateur ou […]