CAA Nantes – Marché public – Précision du critère technique
Les procédure d’attribution de marchés publics sont fréquemment attaquées sur la base du moyen tiré de l’imprécision des critères ou des sous-critères et notamment du sous-critère technique du type « propositions du mémoire technique ». Après avoir rappelé le principe constant selon lequel « dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du […]