CJUE – Marché public – Capacité économique et financière
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des niveaux minimaux de capacités auxquels les soumissionnaires à un marché public doivent satisfaire. Au terme d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les niveaux minimaux de capacités exigés pour un marché public déterminé doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché. La CJUE précise […]