CAA Paris – Marché Public – Modification des besoins en cours de consultation
Un acheteur public ne peut pas modifier la nature et l’étendue de son besoin au cours de la procédure d’attribution d’un marché public. Même en matière de dialogue compétitif, procédure dont l’objet est l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins du pouvoir adjudicateur, la jurisprudence retient que « si les prescriptions du programme fonctionnel […]