CAA de Lyon – Pénalités de retard à hauteur de 48% du marché public – Caractère non excessif
Selon une jurisprudence constante, le juge administratif se reconnait un pouvoir de modération ou au contraire d’augmentation des pénalités de retard dans les marchés publics dont la Cour administrative de Lyon a rappelé le principe : « Considérant, d’autre part, qu’il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter les […]