Conseil d’Etat – Marché public – Pénalités de retard – Précisions sur le caractère manifestement excessif
Par cet arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités d’appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard. Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé sa jurisprudence relative aux conditions du pouvoir du juge de moduler les pénalités de retard : « Considérant que les pénalités de retard prévues par […]