Conseil d’Etat – Marché public – Dialogue compétitif
Le Conseil d’Etat revient sur l’appréciation in concreto des conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif et précise dans quelle mesure le recours illégal à cette procédre est susceptible d’avoir lésé ou risque de léser le concurrent évincé, requérant à la procédure de référé précontractuel. Au terme de l’ancien article 36 du Code des marchés publics applicable […]