CAA de Bordeaux – Conditions d’admission d’un supplément de prix dans les marchés publics à prix global et forfaitaire
« Dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise titulaire du marché n’est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d’ouvrage que pour autant qu’elle justifie qu’elle a effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de […]