Un acte spécial modificatif passé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peut réduire le droit au paiement direct du sous-traitant

Un acte spécial modificatif passé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peut réduire le droit au paiement direct du sous-traitant. « 3. Considérant qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification des stipulations du […]

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