Arrêt de la CJUE – Encadrement de la sous-traitance – Modification du cahier des charges

Points jugés : L’interdiction de sous-traiter tout ou partie des travaux qualifiés de « principaux » par l’acheteur constitue une restriction à la liberté d’établissement et la libre prestation de services – Il est possible de modifier le cahier des charges postérieurement à la publication de l’avis de marché sous certaines conditions. Bien que le […]

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