Textes Commande Publique : 2 fiches de Bercy sur les délais de paiement et les contentieux
Deux nouvelles fiches techniques de la Direction des affaires juridiques pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier les nouveaux textes relatifs à la commande publique. « La première, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle le champ et les modalités d’application du dispositif résultant de la loi […]