Conseil d’Etat – Marché public – Référé précontractuel – Délai
En application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge du référé précontractuel doit être saisi avant la conclusion du contrat : » Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la […]