CJUE – Possibilité de compléter l’offre – de faire valoir les capacités d’autres entités – Exclusion de la participation pour faute grave
La Cour de Justice de l’Union Européenne dans cet arrêt (CJUE 4 mai 2017 –Esaprojekt – C-387/14) rendu sous l’empire de l’ancienne directive 2004/18 précise les points suivants qui devraient s’appliquer aux marchés passés en application de la nouvelle directive 2014/18: Possibilité de compléter son offre La Cour rappelle le principe selon lequel une offre ne […]