Arrêt du Conseil d’Etat – N° 404910 sur la compétence du juge du référé précontractuel en matière de sélection des sociétés de dépannage et remorquage des véhicules sur les autoroutes non-concédées

L’arrêté sélectionnant de façon unilatérale les entreprises chargées de l’exécution du service public de dépannage et remorquage sur les autoroutes non-concédées ne peut pas être contesté devant le juge du référé précontractuel. Par un arrêté du 17 août 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône avait fixé la liste des entreprises ayant un agrément pour le dépannage du […]

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