Conseil d’Etat – Marché public – Clause d’interprétariat

Une clause d’interprétariat imposée aux titulaires d’un marché public présente un lien suffisant avec l’objet du marché qui concernait des travaux public. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur les conditions d’application de l’article de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet d’intégrer dans les marchés publics des clauses dites sociales ou d’insertion […]

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