Conseil d’État – Seuils de dispense – Validation des relèvements réglementaires

Le Conseil d’État valide les relèvements de seuils opérés par les décrets du 29 décembre 2025 et la possibilité de fixer ces montants par décret simple. La décision confirme le régime applicable en 2026, sans anticiper l’entrée en vigueur du relèvement général des marchés de travaux prévu pour 2027.

Plusieurs organisations professionnelles ont contesté les décrets du 29 décembre 2025 ayant modifié les seuils nationaux de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Elles soutenaient notamment que le pouvoir réglementaire avait méconnu les exigences législatives et les principes de la commande publique.

Par sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État rejette les recours. Il admet que les montants des seuils de dispense peuvent être fixés par décret simple et considère que le relèvement retenu ne méconnaît ni l’article L. 2122-1 du code de la commande publique ni les principes régissant la commande publique.

Le cadre en vigueur en novembre 2026 est ainsi celui de la dispense, sous les conditions réglementaires applicables, pour les marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur à 60 000 euros hors taxes et pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes. Ces montants ne constituent pas une autorisation de fractionner artificiellement le besoin.

Il convient de distinguer cette décision de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Cette dernière prévoit le relèvement du seuil général des marchés de travaux à 140 000 euros hors taxes à compter du 1er janvier 2027. En 2026, seule une dérogation temporaire et sectorielle concernant certains travaux de chauffage permet, sous ses conditions, d’atteindre 140 000 euros.

La validation du Conseil d’État ne dispense pas l’acheteur de choisir une offre pertinente, d’assurer une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas attribuer systématiquement ses marchés au même opérateur lorsque plusieurs offres sont disponibles.

Référence officielle : CE, 19 octobre 2026, n° 513188.