Commission européenne – Commande publique – Proposition d’un règlement unique

La Commission européenne présente une proposition de règlement destinée à remplacer les trois directives de 2014 sur les marchés publics et les concessions. Le projet vise une simplification des procédures et une intégration renforcée des objectifs de résilience, de souveraineté et d’achat durable. Il n’est pas encore applicable.

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté le document COM(2026) 590, une proposition de règlement sur les contrats publics et les concessions, appelée Public Procurement Act. L’objectif annoncé est de regrouper dans un texte unique les règles actuellement réparties entre les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE.

Le projet envisage une réorganisation des procédures de passation, avec une place plus importante donnée à la négociation et aux outils numériques. Il comprend également des dispositions destinées à renforcer la sécurité des chaînes d’approvisionnement et à prendre en compte les objectifs environnementaux, sociaux et d’innovation.

Parmi les pistes présentées figurent des mécanismes de préférence européenne, dont la mise en œuvre serait encadrée par les engagements internationaux de l’Union. Le projet prévoit également de renforcer la pondération des critères de qualité dans l’analyse des offres. Ces éléments devront être examinés dans le détail au cours de la procédure législative.

Il est indispensable de souligner que la proposition n’est pas un règlement en vigueur. Elle peut être amendée, reportée ou modifiée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Les acheteurs ne peuvent donc pas s’appuyer sur le projet pour écarter une candidature, modifier une procédure ou introduire immédiatement une préférence d’origine qui ne serait pas autorisée par le droit applicable.

Le texte constitue néanmoins un signal utile pour les stratégies d’achat et les entreprises qui répondent à des appels d’offres européens. Il justifie un suivi des négociations et une réflexion prospective sur les outils de sourcing, les critères de qualité et la sécurité des approvisionnements.

Référence officielle : Commission européenne, proposition de règlement COM(2026) 590 du 9 septembre 2026.