Responsables d’entreprises publiques et risque pénal lié à la commande publique

Seules les activités définies comme mission de service public sont susceptibles de tomber sous le coup des délits de favoritisme, prise illégale d’intérêts.

La Cour de cassation vient de confirmer la relaxe d’un directeur général adjoint « opérations » de fret SNCF du chef de prise illégale d’intérêts pour avoir signé un contrat de prestations intellectuelles avec une société ayant pour dirigeant son frère au motif que la loi applicable au moment des faits avait supprimé la référence à la notion de service public pour l’exploitation des services de fret. Le directeur en question ne pouvait donc être considéré comme chargé d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal. (Cass.crim. 28octobre 2015, n°14-82.186)