CAA Bordeaux – Marché public – Application de la jurisprudence Bézier II – Reprise des relations contractuelles

La Cour d’appel de Bordeaux fait application dans cette espèce de la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat dans son arrêt dit Bézier II (CE, Section du Contentieux, 21 mars 2011, Bézier II, n°304806) relative à la faculté pour le juge du contrat d’ordonner la reprise des relations contractuelles en cas d’illégalité d’une mesure de […]

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