Conseil d’Etat – Revirement – Recours des tiers contre un acte d’exécution du contrat

Le Conseil d’Etat vient de fermer aux tiers au contrat le recours pour excès de pouvoir et leur ouvre en revanche la possiblité de solliciter sa résiliation via un recours de pleine juridiction. Cet arrêt s’inscrit dans le processus refonte des recours des tiers à l’encontre des contrats administratifs initiée par l’arrêt Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 […]

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