Conseil d’Etat – Marché public – Faute de respecter à la lettre la procédure de demande de paiement direct le sous-traitant peut en être privé

Après avoir rappelé que « pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu’il appartient ensuite au titulaire du marché […]

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