Concession de services vs marché public de services : critères de qualification au sens de la directive 2004/18/CE
Une concession relative à l’organisation de paris ne peut être qualifiée de marché public de services au sens de la directive 2004/18/CE La juridiction italienne demandait en substance à la Cour de Justice de l’Union européenne si l’article 47 de la directive 2004/18 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que […]