Arrêt de la CJUE – La décision d’admettre un soumissionnaire à la procédure d’adjudication doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel autonome
La CJUE a jugé que « L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, […]