Conseil d’État – Intérêts contractuels : Imputation des paiements partiels du marché
Le Conseil d’État précise le traitement des sommes versées par une collectivité après une condamnation au paiement du solde d’un marché de travaux. La question de l’imputation des paiements partiels sur le principal et les intérêts intéresse directement le calcul des créances contractuelles.
Un litige relatif au solde d’un marché de construction d’un groupe scolaire opposait une commune à une entreprise de travaux. Une décision juridictionnelle avait condamné la collectivité au paiement d’une somme principale assortie d’intérêts contractuels et de leur capitalisation. Des paiements étaient intervenus, mais les parties divergeaient sur le montant des intérêts restant dus.
Dans sa décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État juge que, conformément aux règles spéciales de paiement des marchés publics, les paiements partiels s’imputent d’abord sur le principal et non sur les intérêts déjà courus. Il écarte l’application de l’article 1343-1 du code civil aux créances détenues par le titulaire sur le pouvoir adjudicateur en exécution du marché.
La solution retenue doit être lue au regard des stipulations du contrat, des termes de la décision de justice, des dates de paiement et du régime des intérêts concernés. Il serait excessif d’en déduire une règle universelle applicable à toutes les créances publiques sans vérifier ces paramètres.
Pour les acheteurs, la gestion du contentieux d’exécution suppose de conserver les preuves des paiements, les dates de valeur, le calcul des intérêts et les modalités de capitalisation fixées par le juge. Une erreur d’imputation peut prolonger le litige et conduire à une condamnation complémentaire.
Pour l’entreprise titulaire, la production d’un décompte chronologique permet de distinguer le principal, les intérêts échus et ceux qui continuent éventuellement à courir. Cette méthode facilite une éventuelle résolution amiable et l’identification des points réellement contestés.
La décision rappelle ainsi l’importance d’un suivi financier rigoureux après le jugement, au-delà des seules obligations de liquidation du marché.
Référence officielle : CE, 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble, n° 508690.
